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SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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SECTION 15 – DIVISIBILITÉ
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SECTION 16 – RÉSILIATION
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SECTION 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Notre manquement à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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SECTION 18 – DROIT APPLICABLE
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SECTION 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
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SECTION 20 – COORDONNÉES
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